CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre Terre et Mer

CDV 133099, 350 chemin de pré neuf

38350 LA MURE

FRANCE

Tél : =+33 (0) 6 10 62 78 91

siret 903 755 643

CONTRAT DE LOCATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE

Conforme aux recommandations du Syndicat des Loueurs de Bateaux et à la Charte de la Location des Bateaux de Plaisance.

Entre les soussignés :

REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE :

ETM

350 chemin de pré neuf

38350 LA MURE

Gérant : Me PELE Sophie

Tel : 06 10 62 78 91 mail : etmyolo34@gmail.com

siret: 903 755 643 rcs grenoble

Demeurant à :

Tel : mail :

LOCATAIRE, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le loueur loue au locataire, qui accepte, son bateau de plaisance (Le propriétaire restant à bord) :

Type :Voilier ovni 36 /ALUBAT Imatriculé à Toulon :TL881184J Nom : YOLO

pour la période du : ……………à 10h00, au………….. à 18h00

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Port de départ : port de porto pollo 20140 Serra di ferro

Port de retour : port de porto pollo 20140 Serra di ferro

La présente location est effectuée au prix de : -€

Le locataire s’engage à réception à verser à titre d’acompte la somme de : €
Le solde au plus tard le jour de l’embarquement, soit €

Frais de dossier en cas d’annulation : 100€
Forfait nettoyage le cas échéant : inclus
Frais divers : gaz inclus

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales^1.

A ………………………… le ………………… A ………………………… le…………………..

le Loueur le Locataire(manuscrit «lu et approuvé»)

Entre Terre et Mer

CDV 133099, 350 che de pré neuf

38350 LA MURE

FRANCE

Tél : =+33 (0) 6 10 62 78 91

siret 903 755 643

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(1) Conditions générales disponibles sur http://www.yolo.voyage

CONDITIONS GÉNÉRALES

ART.1–RESILIATION PAR LE LOCATAIRE
A-La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités
B-L’acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.
C-Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
D-En tout état de cause, si le propriétaire parvient à relouer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier.
E-Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.

ART.2– RÉSILIATION PAR LE LOUEUR
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de la jouissance.

ART.3–ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE
A-Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire :
– des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel et du moteur. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise.
– du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
B-Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
C-La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
D-Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire, à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques évoqués § C – D.

ART.4-PRISE EN CHARGE DU BATEAU
A-En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
B- Le locataire dispose de 24 h à partir de la prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le locataire est en charge des places de port de la première à la dernière nuit. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.

ART.5–UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITÉS – AVARIES
A-Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités.
Les locataires mineurs ne sont pas acceptés.
B-Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes.
C-Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ne lui parait pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d’un skipper professionnel, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts.
D-En tout état de cause , dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité resterait à la charge du locataire.
E-Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un, manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis à vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.
En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle.
F-Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le loueur. C’est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.
G-En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toutes réparations dépassant cette somme.
H-En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie…) le locataire est tenu d’aviser d’urgence le propriétaire ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries afin d’obtenir de la part de la police d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
I-La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel, du montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 h sera appliquée.
J-La sous-location ou le prêt sont rigoureusement interdits.